Conditions Générales de Réservation

ARTICLE 1 : Objet du Service

La plateforme Rappel Malin met à disposition des Utilisateurs (ci-après « le Client ») un outil technique de réservation en ligne pour solliciter des prestations auprès de professionnels indépendants (ci-après « l'Établissement »).

Rappel Malin intervient exclusivement en tant qu'intermédiaire technique (SaaS) et n'intervient jamais dans la réalisation de la prestation de soin ou de service final.

ARTICLE 2 : Processus de Réservation et Validation

2.1 Nature de la confirmation : Selon le paramétrage choisi par l'Établissement, la réservation peut être validée manuellement ou automatiquement par le système. Une même réservation peut porter sur un ou plusieurs bénéficiaires (plusieurs animaux et/ou prestations) regroupés au sein d'un même créneau.

2.2 Droit de Réserve et d'Annulation (Protection du Professionnel) : Même en cas de validation automatique, le Professionnel dispose d'un droit de révision souverain. L'Établissement se réserve la faculté d'annuler ou de reporter le rendez-vous dans un délai de 4 heures suivant la réservation (et au plus tard avant le début de la prestation) pour les motifs suivants :

• Inadéquation technique : Le profil de l'animal renseigné (race, taille, poids, état du pelage) ne correspond pas au temps de travail prévu par le créneau réservé.
• Sécurité : Risque identifié pour la sécurité du personnel ou des autres animaux (agressivité, antécédents).
• Erreur système : Dysfonctionnement informatique ou erreur de paramétrage de l'agenda (doublon, créneau fermé manuellement).

En cas d'exercice de ce droit, le Client est informé par SMS ou e-mail. Rappel Malin et l'Établissement ne pourront être tenus responsables des éventuels désagréments ou frais occasionnés par cette annulation.

ARTICLE 3 : Engagements du Client

Le Client s'engage à fournir des informations sincères et exactes lors de sa réservation (coordonnées, nature de l'animal). Toute erreur manifeste dans la déclaration du profil de l'animal autorise l'Établissement à refuser la prestation le jour J ou à réévaluer le tarif de la prestation.

ARTICLE 4 : Limitation de Responsabilité de Rappel Malin

Rappel Malin n'est pas partie au contrat liant le Client à l'Établissement. En conséquence :

• Litiges : Tout différend relatif à la qualité de la prestation, au prix payé au salon ou à un accident survenu durant le soin doit être réglé directement avec l'Établissement.
• Disponibilité : Rappel Malin ne garantit pas que l'agenda affiché reflète les disponibilités réelles à 100% (risque de décalage de synchronisation).

ARTICLE 5 : Protection des Données et Confidentialité

Les données collectées (nom, téléphone, e-mail, données de l'animal) sont indispensables au traitement de la demande. Elles sont transmises à l'Établissement qui en est le Responsable de traitement. Lorsque l'Établissement a conclu un partenariat avec un autre établissement, ces données peuvent, le cas échéant, être partagées avec cet établissement partenaire pour les seuls besoins de la prestation.

Rappel Malin s'interdit toute exploitation commerciale de ces données auprès de tiers et assure leur sécurité technique conformément au RGPD. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition — y compris la possibilité de vous opposer au partage de vos données avec un établissement partenaire. Pour les exercer, adressez-vous en priorité à l'Établissement concerné (Responsable de traitement) ; pour toute question technique, vous pouvez écrire à compte@rappelmalin.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail des traitements figure dans notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 6 : Avis et Évaluations

À l'issue de la prestation, le Client peut être invité, par SMS ou e-mail, à déposer un avis sur l'Établissement. Le dépôt d'un avis est facultatif. Les avis sont destinés à l'Établissement, qui en assure la modération et la publication éventuelle sous sa propre responsabilité. Le Client s'engage à ce que ses avis soient loyaux, sincères et exempts de tout propos illicite ou diffamatoire. Rappel Malin n'intervient qu'en qualité de support technique de diffusion.

ARTICLE 7 : Absence de Droit de Rétractation

En vertu de l'article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services d'activités de loisirs ou de soins devant être fournis à une date ou à une période déterminée ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Toute réservation validée est ferme, sous réserve du droit d'annulation de l'Établissement cité à l'Article 2.

ARTICLE 8 : Droit Applicable

Les présentes CGR sont régies par le droit français. En cas de contestation sur l'utilisation technique de la plateforme, les tribunaux du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.